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Conditions générales

Conditions générales de vente applicables à compter du 20 avril 2016

Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS


Les présentes conditions s’appliquent de façon exclusive aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par Expert Domotique au sein de sa boutique virtuelle.


Article 2 : COMMANDES


Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable une semaine sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.

2.1 Description des produits

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. Expert-domotique est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques. Il vous appartient si vous ne vous estimez pas assez compétent de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter Expert-domotique.com pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page CONTACTS de notre site.

2.2 Disponibilité des produits

Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site. Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit commandé, Expert-domotique peut vous fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents ; dans ce cas, si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retour seront à notre charge. Vous conservez toutefois la possibilité de résoudre la vente et de demander le remboursement (celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du matériel). Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

2.3 Limitations à l’importation

Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Vous reconnaissez que les produits peuvent contenir des technologies soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Vous devez respecter ces lois. Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à de fins de destruction massive ou de génocide.

2.4 Etapes pour conclure le contrat

Lors de la première commande par internet, tout nouveau client doit créer un « compte client » ; un identifiant « login » et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Expert-domotique confirmera au client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande. Expert-domotique se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande, engagent celui-ci.

2.5 Annulation de la commande

La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Pour annuler vous-même votre commande, nous vous invitons à nous contacter en utilisant le formulaire de la page CONTACTS, mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande. Tant que votre commande n’est pas en cours de préparation logistique, vous pouvez l’annuler. Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, SANS L’OUVRIR, envoyé par Expert-domotique.com.


Article 3 : PRIX


Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros (toutes taxes comprises) hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l’euro ou du changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer aux prix fixé le jour de la commande. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Si vous êtes un client de l’Union Européenne ou dans les DOM TOM, la facture sera établie sans TVA. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Toutefois, les marchandises achetées par les professionnels le sont aux prix convenu à la commande dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales taxes, taux de change…) au moment de la livraison. Pour les professionnels, les prix s’entendent hors taxes, frais d’emballage, de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt du vendeur. Une facture sera établie par Expert-domotique, son résumé est consultable sur le site, par l’intermédiaire d’un accès avec login et mot de passe.


Article 4 : LIVRAISON


Après confirmation de commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, Expert Domotique s’engage à expédier les produits commandés à son client. La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l’offre qui est la suivante : France Métropolitaine et Corse, DOM TOM, certains pays d’Europe (CEE). Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Expert Domotique ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer. En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à Expert-domotique qui se réserve le droit d’en rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au client. Tous les produits stipulés dans les commandes passées à Expert-domotique sont destinés à l’usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l’adresse de livraison. Le cas échéant, le client s’engage à régler à réception toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes ; la responsabilité solidaire d’Expert-domotique ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Dans l’hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe deux commandes distinctes.
La livraison par la Poste sera effectuée selon deux choix :
Si vous optez pour Colissimo pour les envois en France métropolitaine y compris la Corse, la Distribution du colis est réalisée 2 jours ouvrables après le jour de prise en charge du colis, à l’adresse indiquée par l’expéditeur, contre la signature du destinataire ou celle de toute personne attachée à son service ou demeurant avec lui ou selon tout autre mode de mise à disposition convenu entre La Poste et le destinataire. En leur absence, un avis de mise en instance indiquant les coordonnées du bureau de Poste où retirer le colis sera déposé dans la boite à lettres. La signature numérisée recueillie lors de la distribution, ainsi que sa reproduction, font preuve de distribution des colis et les Parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle sur papier. La Poste n’assistera à aucun contrôle du contenu du colis. Si vous optez pour chronopost, la distribution pour l’Europe est réalisée le lendemain avant 13 h sauf certains pays d’Europe (2 à 4 jours) . Pour les autres destinations, La Poste ne s’engage pas sur les délais d’acheminement et de distribution des colis pour ce service. Nos tarifs de livraison sont indiqués avant le paiement.

4.1 Le transfert des risques

A réception des produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré et prendra connaissance de ses conditions d’emploi figurant sur la notice d’utilisation qui lui est fournie.

4.2 Délais de livraison

La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. Expert-domotique s’engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande. Les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs en l’occurrence la Poste.

4.3 Retard de livraison

Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à Expert-domotique donnent le droit au consommateur d'obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1. Au delà de ce terme c'est à dire 30 jours, ces sommes sont productibles d’intérêts au taux légal. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.


Article 5 – RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE


Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page CONTACTS. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par mail et par lettre recommandée dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 4 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.

5.1 Nécessité d’un n° de retour

Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale, sauf mention particulière. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable d’Expert-domotique.com avec un numéro d'accord de retour. Vous devez, via la page CONTACTS accessible depuis la page d’accueil du site, préciser le motif de votre demande, vos coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, numéro de série, la panne constatée ou l'erreur dans le choix du produit et le numéro de facture ou commande correspondant aux pièces décrites.
Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par Expert-domotique.com un accord de retour.
L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses à l'adresse qui lui est précisée avec l'accord de retour.
Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport pour le retour des produits en colissimo avec signature.
Le numéro d'accord de retour est à faire figurer sur le colis et l'adresse indiquée doit être celle indiquée avec l'accord de retour.
S'il y a eu retour d'un produit sans accord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition à l'adresse suivante: Expert Domotique, 24 chemin du boetas, 40190 STE FOY, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge.


5.2 Nécessité de l’emballage d’origine

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les documents l’accompagnant, doit comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. Tout produit mis en service, incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l’expéditeur d’être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.

5.3 Remboursement

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez Expert-domotique.com selon la procédure de retour indiquée ci-dessus.
En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :
•Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client.
•Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité par rapport à la commande) : remboursement du produit, des frais d’envoi et des frais de retour.


Article 6 – FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS


Pour toutes les opérations de vente à distance à l'exception les biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés sur mesure et des biens indissociables d'autres articles, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter du lendemain de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. En l'occurrence, les box Somfy de la gamme Tahoma et Connexoon et les centrales d'alarme si ceux-ci ont été activés auprès de Somfy et Yslo fabriqués sur mesure, et ne peuvent ni être repris, ni échangés.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine en parfait état et sera remboursé (y compris les frais de livraison s'il y en a) dans un délai maximum de 14 jours à partir de la date de la demande de rétractation du client, à la condition que ces produits soient impérativement retournés en parfait état. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. En cas d’échange, la différence de prix entre le produit échangé et le nouveau produit sera à votre charge.
Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour qui peut s’obtenir gratuitement via la page CONTACTS de notre site Internet. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l’article L121-20-2, notamment pour : - les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur - les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.


Article 7 – GARANTIE


Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page CONTACTS.
En tout état de cause, le client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil. Certains produits bénéficient d’une garantie constructeur variable selon les produits (voir ci-dessous). Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non respect des précautions d’emploi, les dommages d’origine externe. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins. La garantie ne couvre dont pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage et de remontage et de transport.


Article 8 – RESPONSABILITE


Dans tous les cas, Expert-domotique ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité d’Expert-domotique est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Expert-Domotique ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité d’Expert-domotique sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et Expert-domotique se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut, Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble.


Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE


Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété d’Expert-domotique.com jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par Expert-Domotique.com, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls.


Article 10 – PAIEMENT


10.1 Modes de paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Expert-domotique. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au client entreprise après étude de leur dossier, à la commande par :
-carte bancaire : La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées.
- virement
- chèque bancaire (dans ce cas le traitement de la commande débute à la réception du règlement).

10.2 Retard de paiement

Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

10.3 Justificatifs

Pour des raisons de limitations de fraudes, Expert-domotique se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.


Article 11 – DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS


Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objet du présent contrat de vente sont transférés à l’Acheteur qui les accepte. L’acheteur s’assure de la collecte de l’équipement objet du de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non-respect par l’Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.


Article 12 – INFORMATIONS LEGALES


Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi ‘informatique et libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Store-Factory. De plus, Expert-domotique.com s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

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